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Types sociétés en Roumanie et impôts

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Les impôt en Roumanie

1 - Impôt sur les sociétés - Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 16%.

2 - Impôt sur le revenu des micro-entreprises : Le taux de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises (les entreprises ayant moins de neuf employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100.000 EUR) a été porté à 3% des revenus.

3 - Imposition du revenu des personnes physiques : L’ensemble des revenus comme les salaires, les revenus d’activités indépendantes, les revenus de locations immobilières, les revenus de placement et d’investissements (à l’exception des dividendes), les revenus des activités agricoles etc bénéficient d’un taux unique d’imposition de 16%.

4 - Imposition des dividendes - Le taux d’imposition des dividendes (sous forme de retenue à la source) est de 10%, 

 

Types sociétés 

Les formes les plus employées sont les sociétés par actions (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL).

Société par actions (SA)

  • Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5. Il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence pour devenir actionnaire d'une SA de droit roumain.
  • Le capital social minimum est de 25 millions de lei (soit environ 700 euros).
  • La SA est gérée par un ou plusieurs administrateurs, réunis en Conseil d'Administration.
  • Une personne morale peut-être administrateur d'une SA, et comme pour l'actionnariat, il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence.
  • La législation roumaine prévoit de nommer trois censeurs et trois suppléants (vérificateurs de gestion) dont la majorité devra être des citoyens roumains.

Société à Responsabilité Limitée (SRL)

  • Le nombre d'actionnaires ne peut être supérieur à 50.
  • Un investisseur roumain ou étranger peut être associé unique d'une SARL.
  • Le capital social minimum est de 2 millions de lei (soit environ 60 euros).
  • La cession des parts sociales est libre entre associés. Toutefois, lors de la cession de parts à des tiers, l'accord des trois quarts des associés est nécessaire.
  • La gestion est assurée par les associés.
  • La nomination de censeurs n'est obligatoire que si le nombre d'associés est supérieur à 15.

Les Filiales

Les filiales sont des sociétés commerciales ayant une des formes juridiques précisées ci-dessus. Les filiales sont des personnes morales, constituées par la maison mère qui détient la majorité de leur capital.

 

La TVA - taxe valeur ajoutée

Tous les biens et services sont soumis à un taux de 19%, exceptés les biens et services exportés, les honoraires d'avocats, les matières premières et matériaux destinés aux produits finis qui seront exportés dans les 45 jours suivant l'importation, ainsi que les prestations de services et de transport liés aux exportations.

Les charges salariales en Roumanie

Les charges sociales patronales : Contribution assurances sociales 22%, Contribution au fond de santé 7%, Contribution au fond de chômage 3%, Assurance accidents et maladies, professionnelles 0.5%, Commission à la chambre du travail 0.75% - Total : 33,25%

Les charges sociales salariales  : Contribution assurances sociales 9.5%, Contribution au fond de santé 6.5%, Contribution au fond de chômage 1% - Total : 17%

La cote unique d'imposition de 16% s'applique aussi pour les salariés, et se calcule de la façon suivante : sur le salaire brut on applique la retenue de 17%, ensuite on déduit du reste du salaire minimum. Sur la somme restante on applique la retenue de 16%.

 
Questions et réponses  : :

Les primes, sont-elles imposables ?

Oui. La seule chose non-imposable ce sont les tickets déjeuner. On peut offrir aussi des tickets cadeau. (c’est le même principe qu’en France, en plus, en Roumanie, des sociétés comme Accor Services, Chèque Déjeuner sont déjà présentes)

 

En ce moment, pour créer une société en Roumanie, je suis obligé d’avoir un associé roumain ?

Non, conformément aux nouvelles lois, un investisseur étranger n’est plus obligé à avoir un associé roumain pour constituer une société.

 

Quel est le salaire minimum en Roumanie ?

A partir du 1 er avril 2006, le SMIC est de 370 RON.

 
     
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